Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3, r. 2 - Règlement sur la sécurité dans les édifices publics
Article 50
Versions de la disposition
50. Le système de nettoyage de fenêtres doit être conforme aux normes suivantes:
1° «Règles de sécurité pour les opérations de nettoyage de fenêtres», édition française numéro ACNOR Z91-M1980, publiée par l’ACNOR;
2° «Règles de sécurité pour les plates-formes suspendues mécaniques», édition française numéro CAN3 Z271 M84, publiée par l’ACNOR.
Leur fonctionnement et leur usage peut en être interdit si les conditions de sécurité n’existent pas; l’inspecteur y appose alors des scellés.
